Acheter sur plan en Australie : la loi protège l’investisseur
Acheter sur plans en Australie : la loi vous protège.
En cas d’acquisition immobilière résidentielle, le Gouvernement Australien impose aux investisseurs « non-résidents » l’achat de biens neufs.
Donc, en tant que Français résident hors de l’Australie, vous devez acheter un bien neuf si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (voir la définition ci-dessous). Or, la grande majorité des biens neufs à la vente sont des appartements sur plans.
Les avantages d’un achat sur plans sont incomparables avec le système Français (achat sur plan = VEFA = Vente en Etat Futur d’Achèvement) :
Le Gouvernement garanti et sécurise la transaction sur plans au travers de lois favorisant l’investisseur.
En synthèse, quand vous achetez sur plan,
– vous payez 10% du prix + les frais d’acquisition
– vous payez le solde (90%) seulement lors de la remise des clés
En d’autres termes, l’investisseur ne paye pas de « tranches » (donc, en cas de retard ou de faillite du promoteur, vous ne payez rien de plus). lors de son achat sur plans en Australie.
Les 10% versés lors de la signature des contrats ne sont pas versés au promoteur : ces fonds resteront sur un compte séquestre chez le solicitor (juriste) et génèreront des intérêts en votre faveur durant la construction !
Par contre, le contrat est dit « inconditionnel » quand il est signé :
Contrairement au système français, les clauses suspensives n’existent pas sur les contrats Australiens (ex. de clause courante dans un compromis de vente : « sous réserve d’obtention du financement »).
Une fois versés, les 10% ne sont pas remboursables et si vous n’avez pas vos financements le jour de la livraison, vous les perdez et devenez redevables de pénalités envers le promoteur.
Attention, certains petits promoteurs peuvent demander des tranches de paiement, nous vous invitons à nous consulter pour chaque promotion.
Définition d’un bien neuf dans le cadre d’un achat sur plans en Australie :
Titre de propriété vierge, sans aucun nom dessus et jamais habité / mis en location.
Il existe une multitude de cas, en voici les principaux.
Exemple 1 :
Appartement encore en construction (donc tout neuf et jamais habité / loué) mais revendu par son premier acheteur (un particulier).
Dans ce cas, l’appartement n’est pas considéré comme neuf (le titre n’est pas vierge).
Exemple 2
Appartement fini mais loué par le promoteur depuis quelques mois.
Dans ce cas, l’appartement est considéré comme neuf (car le titre est vierge) sauf si la location dure depuis plus de 12 mois.
Exemple 3
Appartement d’occasion mais acheté entièrement rénové.
La possibilité d’achat dépendra du ratio travaux / valeur d’acquisition avant travaux
Exemple 4
Commerce ou bureaux.
Un bien immobilier soumis à GST (équivalent TVA) est dit « commercial ».
Dans ce cas, un acheteur non résident a le droit d’acheter de l’occasion (avec ou sans locataire).